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Depuis février 2005, la loi protège les voyageurs
contre le surbooking, les retards ou les annulations. Désormais,
vous pourrez être dédommagés en fonction d'un
certain nombre de critères.
Sont concernés, tous les vols au départ des aéroports
de la Communauté européenne, et ceux en provenance
d’un aéroport extérieur à la Communauté,
s'ils sont exploités par une compagnie communautaire et s'il
n’existe pas de réglementation dans ce domaine dans
le pays de départ.
Retard important
Au moins 2 heures pour un vol jusqu'à 1500 km.
Au moins 3 heures pour un vol entre 1500 et 3500 km.
Au moins 4 heures pour un vol de plus de 3500 km.
Le passager peut obtenir des rafraîchissements, un repas et
si nécessaire une nuit d'hôtel, mais aussi deux appels
téléphoniques ou télécopies ou courriers
électroniques gratuits.
Si aucune indemnisation n'est due par le transporteur, le voyageur
pourra cependant en cas de préjudice avéré,
du fait du retard, demander une compensation au transporteur, en
évoquant les articles 19 des Conventions de Varsovie ou de
Montréal .
Quel que soit le trajet, pour un retard d'au moins 5 heures, le
voyageur peut se faire rembourser son billet et éventuellement
demander la prise en charge du vol retour vers son point initial
de départ, s'il ne continue pas son voyage.
Surbooking
L’indemnisation accordée aux passagers refusés
à l’embarquement se monte à:
250 € pour un vol jusqu'à 1500 km.
400 € pour un vol entre 1500 et 3500 km.
600 € pour un vol de plus de 3500 km.
Le transporteur est tenu de payer l'indemnisation en espèces,
chèque ou virement. Vous pouvez demander des bons de voyage
ou un avoir si vous le souhaitez. Vous avez le choix entre un placement
sur un autre vol ou le remboursement du billet si vous ne continuez
pas votre voyage.
Annulation
Mêmes conditions d'indemnisation et d'assistance que pour le surbooking, sauf si vous
êtes informés deux semaines avant l'heure de départ, ou si une place
vous est offerte sur un autre vol à peu près à la même heure,
ou encore si l'annulation résulte de circonstances extraordinaires.
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